Nulle question ici d’aborder la sigillographie ou l’étude monogrammatique sous tous ses aspects mais simplement d’expliciter des vocables que nous rencontrons tous un jour ou l’autre, notamment lors d ...

L'acte juridique peut se scinder en deux : l'acte authentique, reçu principalement par un notaire, officier public, et l'acte sous seing privé qui est établi par les parties seules, et signé par elles ...

En matière de formalisme des contrats, l'acte sous seing privé fait figure de norme. S'il paraît au premier abord très simple à mettre en oeuvre, ce type d'acte est pourtant encadré par la loi et ...

Quand on évoque le terme "acte sous seing privé", certaines personnes peuvent se demander de quoi il s’agit. Cet acte est finalement assez courant. Il correspond tout simplement à un acte juridique, ...

« J'avais un accord avec le président. C'était du donnant-donnant. Il m'a mis une clause dans mon contrat qui me permettait de quitter le club... (…) Mon contrat ...