Les « enquêteurs » de la répression des fraudes doivent « détecter » les « pratiques frauduleuses » au cours de « la campagne ...
Le nouvel article du code civil permet l'union des couples homosexuels. Il leur donne également accès à l'adoption simple et à l'adoption plénière. Au travail comme ailleurs, l'acte de mentir et les ...
Intronisé en 2017 dans le Code civil, l’agent des sûretés est investi de la mission de constituer, gérer et réaliser une sûreté pour le compte d’un ou plusieurs créanciers. C’est peu dire que cette fo ...
Après étude, la déception guette. L’article 1302-3 du Code civil apparaît fort peu dans les jurisprudences d’appel sur du contentieux prud’homal. La première raison est que cette disposition a été ...
Dans un arrêt du 26 mars 2026, la CJUE retient une articulation des fondements de la responsabilité des producteurs et ...
Dans cet ouvrage, l'auteur propose de décortiquer la structure du Code civil pour que l'étudiant puisse se l'approprier. Comprendre comment s'articule l'ouvrage dans son ensemble et maîtriser sa ...
L’article 10 du Code civil, souvent méconnu, incarne pourtant un principe fondamental du droit français : le devoir de collaborer avec la justice. Son texte est clair : « Chacun est tenu d’apporter ...
Selon l’article 1719 du Code civil, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la ...
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