Les « enquêteurs » de la répression des fraudes doivent « détecter » les « pratiques frauduleuses » au cours de « la campagne ...

Intronisé en 2017 dans le Code civil, l’agent des sûretés est investi de la mission de constituer, gérer et réaliser une ...

« Bail Code civil uniquement ». La formule s’impose désormais dans de nombreuses annonces immobilières, notamment dans les ...

Le code civil, l'ouvrage le plus célèbre de France et le plus méconnu des Français ? Ce livre qui est le dernier acte fondateur de Bonaparte avant l'autocratie de Napoléon, ce livre qui a unifié la ...

Le nouvel article du code civil permet l'union des couples homosexuels. Il leur donne également accès à l'adoption simple et à l'adoption plénière. Au travail comme ailleurs, l'acte de mentir et les ...

Dans cet ouvrage, l'auteur propose de décortiquer la structure du Code civil pour que l'étudiant puisse se l'approprier. Comprendre comment s'articule l'ouvrage dans son ensemble et maîtriser sa ...

Selon l’article 1719 du Code civil, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la ...